Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise :

Mi&Co.

Siège social : 11 rue de la Briqueterie, 67460 Souffelweyersheim

Représentant légal de l’entreprise : Mme Stéphanie LE TIRILLY

Artisan inscrit à la Chambre des Métiers SIRET 91281231000023 (Non assujetti à la TVA)

Contact : contact@mico-shopping.com

Boutique en ligne de prêt-à-porter féminin.

Les présentes conditions de vente sont applicables à toute commande ou transaction effectuée sur le site  www.mico-shopping.com concernant les produits de la boutique  Mi&Co.

Le site Web est la propriété de l’entreprise Mi&Co. et est géré par elle.

L’entreprise Mi&Co. se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version des CGV. Toutes modifications des conditions de vente ne seront applicables qu’aux commandes placées après la date de modification.

En passant une commande sur www.mico-shopping.com vous acceptez les présentes conditions de vente entièrement et sans réserve. Nous vous conseillons d’imprimer une copie des présentes conditions ou de les garder sur votre disque dur si vous décidez de faire une commande sur www.mico-shopping.com .

Article 2 – Propriété intellectuelle

Les images, les textes, la marque, le nom de domaine, les logos, les graphismes, les éléments sonores, tout ce qui constitue le site internet www.mico-shopping.com et plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle, droit d’usage sont et restent la propriété exclusive de Mme Stéphanie LE TIRILLY et de son entreprise Mi&Co. .

Toute reproduction totale ou partielle, modification, représentation ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit préalable de l’entreprise Mi&Co. .

Chaque création a été créée, pensée et confectionnée par l’entreprise Mi&Co. et sont protégées. Toute reproduction et exploitation non autorisées de tout ou partie des éléments nommés ci-dessus est interdite sans accord écrit préalable et sera considérée comme constitutive de contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions de l’article L 335-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 3 – Produits

L’entreprise Mi&Co. fournit pour ses produits un descriptif précis sous les visuels, que ce soit dans sa composition, sa forme, ses couleurs afin d’apporter à « l’acheteur » un maximum d’informations pour faciliter son achat.

Les photos sont non contractuelles. Une légère variation de couleur peut donc intervenir, l’entreprise Mi&Co. ne peut en être tenue responsable et ne peut être considérée comme un défaut par « l’acheteur ».

Des consignes et conseils d’entretien sont fournis avec chaque produit. La responsabilité de l’entreprise Mi&Co. ne saurait être engagée en cas de problèmes résultant d’une mauvaise utilisation de l’article acheté ou d’un non-respect des consignes d’entretien, cela ne pourra être considéré comme un défaut de fabrication. « L’acheteur » s’engage en cas de question ou de problème à contacter au plus tôt l’entreprise Mi&Co. par mail (contact@mico-shopping.com).

Les indications de tailles et mensurations étant indiquées, il est de la responsabilité de “L’acheteur” de bien choisir sa taille en fonction des éléments fournis ou de prendre contact afin d’être orienté pour choisir.

Article 4 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.mico-shopping.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.mico-shopping.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la société Mi&Co se réserve le droit de refuser les commandes de 2 articles identiques.

Article 5 – Tarif

Les prix de nos produits sont indiqués en euros.

Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous devenez l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Mi&Co. .

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Mi&Co. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les tarifs indiqués ne sont pas négociables.

Les produits demeurent la propriété de la société Mi&Co. jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 6 – Commande

Toutes les commandes se passent par le site internet : www.mico-shopping.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande, suite à quoi elles seront considérées comme lues et acceptées.

La société Mi&Co. se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Une commande sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi à « l’acheteur » de la confirmation de commande par le vendeur par courrier électronique.
• Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du produit faite lors de la vente.

L’entreprise Mi&Co. se réserve le droit de refuser toute commande, pour quelque motif que ce soit.

Dans certains cas et notamment défaut de paiement, données de facturation ou de paiement incorrectes ou non vérifiables, adresse erronée et autre problème avec les coordonnées de « l’acheteur », ou bien si nos systèmes de sécurité indiquent que la commande est anormale ou susceptible d’être frauduleuse, l’entreprise Mi&Co. se réserve le droit de bloquer ou d’annuler la commande jusqu’à résolution du problème.

Malgré le fait que nous ayons construit le site Web avec le plus grand soin, il se peut que des erreurs apparaissent dans les prix mentionnés sur le site Web www.mico-shopping.com . Toute indication de prix erronée sera corrigée dès que possible et ne nous engagera pas.

L’entreprise Mi&Co. s’engage à prévenir « l’acheteur » en cas d’indisponibilité du produit, retard de fournisseurs ou de tout autre événement pouvant entraîner un retard sur la commande.

Article 7 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer la totalité du prix indiqué.

Le paiement se fait uniquement avec une carte de paiement bancaire (VISA, Mastercard/Eurocard, Carte Bleue/Bancontact ou toutes autres cartes bancaires agréées par le Groupement des Cartes Bancaires). Vous devez spécifier les données de la carte de paiement lors de l’introduction de votre commande. Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire par l’intermédiaire d’un digipass ou lecteur de carte. Nous vous livrons les Produits uniquement après l’autorisation de l’usage de la carte de paiement pour le produit commandé par l’émetteur de la carte de paiement bancaire.

L’entreprise Mi&Co. se réserve le droit d’ajouter, supprimer ou modifier un moyen de paiement à tout moment.

Article 8 – Livraisons et frais de livraisons

Lorsque la commande est terminée, un mail de confirmation d’envoi sera transmis à  l’adresse que « l’acheteur » aura indiqué.

Ce mail comportera les informations de suivi de la commande.

Les livraisons se font par La Poste, soit en courrier suivi pour les produits non volumineux, soit en colissimo.

D’autres formules d’envois peuvent être proposées.

Les solutions d’expéditions peuvent être modifiées à tout moment par l’entreprise Mi&Co.

Les frais de livraisons seront indiqués lors de la commande et peuvent varier en fonction du poids, de la taille du colis et du pays de livraison.

Une fois pris en charge par le transporteur, l’entreprise Mi&Co. se dégage de toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du colis. « L’acheteur » devra faire directement sa réclamation auprès du transporteur. Le prix ne tient pas compte d’éventuelles taxes diverses ou de douanes selon le lieu d’expédition, il convient à « l’acheteur » de se renseigner avant.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Tout colis renvoyé « au vendeur » à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de « l’acheteur ».

Article 9 – Responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Mi&Co. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l’entreprise Mi&Co. ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de L’entreprise Mi&Co. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Rétractation

Si vous avez acheté un Produit pour votre usage personnel en votre qualité de consommateur et si vous désirez invoquer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. De ce fait, vous devez informer notre service clients dans les 14 jours du jour qui suit la livraison, par e-mail à l’adresse contact@mico-shopping.com.

Les demandes de retour seront acceptées que si la demande concerne un produit complet (par exemple, les deux pièces formant un ensemble doivent être retournées ensemble), si le produit n’a pas été lavé ni utilisé (autrement que l’usage normal pour l’essai de vêtement) et si le produit est retourné dans l’emballage d’origine.

Pour des raisons d’hygiène, les sous-vêtements, les collants et les maillots de bain ne peuvent pas être retournés.

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Autrement dit, si vous retournez des Produits

• que vous ne pouvez pas retourner,
• qui ne se trouvent pas dans leur état d’origine,
• salis
• qui ne sont pas bien emballés,
• manquants,
• pour lesquels vous n’avez pas payé, ou auxquels vous n’avez pas donné les soins nécessaires au moment du retour de ces produits,

nous nous réservons le droit de refuser ce retour et de refuser le remboursement ou de prendre en compte le coût des réparations nécessaires, du stockage ou des frais directs similaires résultants ou relatifs aux paiements qui doivent vous être remboursés (sans préjudice des dispositions légales applicables).

Si “l’acheteur” ne retourne pas le bon produit, l’entreprise Mi&Co. lui enverra un email l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de l’email. Passé ce délai, l’entreprise Mi&Co. se considèrera propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » et se réservera le droit de détruire le bien. Mi&Co. ne saurait être tenue pour responsable du fait de cette destruction.

De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, l’entreprise Mi&Co. se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : « L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »).

Les frais de retour sont à la charge de « l’Acheteur ».

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Mi&Co. procédera, au choix avec “l’Acheteur”, au remboursement des sommes versées, à un avoir (valable 1 an) ou à un échange (de taille ou d’article)* suivant la réception du retour du produit.

*échange de produit dans la limite du stock disponible. L’échange se fait par le biais d’un avoir du montant de votre produit retourné pour vous permettre de générer une nouvelle commande du produit choisi dans la taille voulue.

L’entreprise Mi&Co. se réserve le droit, à la réception du colis, de contacter « l’acheteur » en cas de problème sur le produit remettant en cause le droit de rétractation.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Circonstances au delà de notre contrôle raisonnable

Nous ferons tout le nécessaire pour faire face à nos obligations. Toutefois nous ne pouvons pas être tenus responsables du retard ou de la non-exécution d’une obligation si le retard ou la non-exécution ont été causés par des circonstances hors de notre contrôle. En cas de retard nous ferons face à nos obligations dans les meilleurs délais.

Article 11 – Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans un délai de 30 jours après la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

Article 12 – Archivage

L’entreprise Mi&Co.  archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise Mi&Co. seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 – Données personnelles

L’entreprise Mi&Co. se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.